Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la sarl Drônes des Puys et de son client dans le cadre de la vente de prestations suivantes réalisées à l’aide de drones .

Tous travaux de pulvérisation, épandage, largage.
Prises de vues aériennes, montages de vidéos et traitement de photographies/vidéos
Prises de vues multi spectrales, photogrammétrie, activités de recherches et développement

Toute prestation accomplie par la sarl Drônes des Puys implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes .
(TVA 10 ou 20% selon prestation)
Drônes des Puys sarl s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par virement bancaire
soit par chèque ;

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception . Toutefois pour des prestations de longue durée, des acomptes complémentaires pourront être versés selon des modalités convenues au devis.

Clause n° 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement partiel ou total des prestations livrées, l’acheteur devra verser à Drônes des Puys sarl une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 5 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Drônes des Puys sarl.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

Les prises de vue de Drônes des Puys sarl sont des œuvres protégées par la législation française sur le droit d’auteur.

Les images produites par Drônes des Puys sarl ne doivent en aucune façon être utilisées dans un cadre illégal.
Vous ne pouvez utiliser le contenu de façon pornographique, diffamatoire ou de quelque autre manière.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison de la commande est effectuée sur support numérique ou format papier imprimé par un prestataire qualifié (prestation complémentaire)
Envoi postal en recommandé AR, ou tout autre moyen de livraison convenu au préalable avec le client.

Drônes des puys sarl s’engage à respecter les délais de la livraison convenus avec le client sauf en cas de force majeure (cf clause n°8).
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de la commande ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts et / ou l’annulation de la commande.
Le coût et le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de Drônes des Puys sarl ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations
décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend au sens de l’article 1218 du

Code civil (Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – Art.2)

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.